Rapports e-reporting

Rapports e-reporting périodiques (décadaires, mensuels ou bimestriels) qu'une entreprise dépose pour les transactions et paiements qui échappent à la facturation électronique obligatoire - ventes B2C et opérations B2B/B2G transfrontalières - comme l'exige la réforme française.

📄️Lister les rapports e-reporting d'un espace de travail

Retourne une liste paginée des rapports e-reporting pour l'espace de travail indiqué

📄️Transmettre un rapport e-reporting

Construit le rapport à partir des données de sa période, le valide contre les règles de conformité de la réforme et le dépose. La transmission elle-même est asynchrone : un 201 signifie que le dépôt est enregistré et pris en charge, pas que l'administration a répondu - le verdict arrive plus tard sur deposit_outcome. Rejouer l'appel sur un rapport déjà entre les mains de l'administration répond 200 avec transmitted=false et ne dépose rien : rejouer est donc sans danger. Un rapport que l'administration a déjà accepté est refusé : ce qui a été déclaré ne se corrige que par une transmission rectificative. Un 409 signifie qu'un autre traitement dépose ce rapport au même instant, ou qu'une transmission rectificative a trouvé une ligne de la période verrouillée par un autre traitement - rien n'a été transmis et l'appel peut être rejoué. Un 422 distingue deux situations sur `code` : validation_failed est un verdict sur la déclaration et le remède est de la corriger, tandis que schematron_engine_unavailable signale que le moteur de conformité n'a pas pu s'exécuter - rien n'a été jugé, et le même rapport est redéposé à l'identique une fois le moteur revenu.