Mandats
Le mandat légal qu'une entreprise signe pour autoriser Scribee à soumettre et recevoir en son nom des factures électroniques et des données d'e-reporting. Suit le parcours de signature électronique (déclenchement, statut, résiliation) et ses documents KYC associés.
Lister les mandats d'une entreprise
Retourne une liste paginée des mandats pour l'entreprise indiquée
Créer un mandat pour une entreprise
Crée un nouveau mandat pour l'entreprise indiquée
Récupérer un mandat par ID
Retourne un seul mandat par ID. L'autorisation repose sur l'accès tenant de l'application OAuth.
Mettre à jour un mandat
Met à jour un mandat modifiable existant. Seuls les mandats à l'état incomplete ou rejected peuvent être mis à jour. Tant que la signature du mandat est en attente ou aboutie, ses termes signés sont verrouillés : scopes, start_date, end_date, les champs de la précédente plateforme agréée ainsi que les prénom, nom et rôle du signataire sont refusés jusqu'à l'annulation de la signature en attente ou au retrait du document signé.
Supprimer un mandat
Supprime un mandat par suppression douce en le faisant transiter vers l'état deleted. Autorisé depuis les états incomplete, pending_review et rejected. Les mandats active et terminated ne peuvent pas être supprimés.
Soumettre un mandat pour révision
Fait transiter un mandat de l'état incomplete à l'état pending_review. Exige un document signé et des documents KYC complets (le cas échéant).
Planifier la résiliation d'un mandat
Planifie la résiliation d'un mandat actif en définissant une end_date (minimum demain). Le mandat reste actif jusqu'à ce qu'un job de balayage quotidien le résilie à la date planifiée ou après.
Téléverser le document signé d'un mandat
Joint un document PDF signé à un mandat modifiable.
Déclencher la signature électronique d'un mandat
Envoie le mandat au prestataire de signature pour signature électronique. Définit le signature_status du mandat à pending (ne modifie pas l'état du mandat).
Annuler la signature électronique en attente d'un mandat
Annule la demande de signature en cours d'un mandat dont le signature_status vaut pending. Le signature_status du mandat passe à cancelled et l'identifiant de demande, le statut et l'expiration côté prestataire sont effacés, ce qui lève le verrou sur les termes signés du mandat : ils peuvent alors être modifiés puis renvoyés en signature.
Retirer le document signé d'un mandat
Détache le PDF signé d'un mandat modifiable (incomplete ou rejected) et remet son signature_status à not_initiated. Cela lève le verrou sur les termes signés du mandat : la séquence prévue pour corriger un mandat signé ou rejeté est donc de retirer le document signé, de mettre à jour les termes, puis de déclencher une nouvelle signature.
Obtenir le statut de signature d'un mandat
Retourne le statut de signature courant pour le mandat indiqué.